Le contrôle de la concession en tant qu’autorité concédante

Une compétence obligatoire

Le SIEL-Territoire d'énergie Loire, en sa qualité d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE), est propriétaire du réseau public de distribution d’électricité (basse et moyenne tension). L’exploitation du service public de distribution de l’électricité est assurée par Enedis conformément au contrat de concession signé en 2021 pour 30 ans. Ce contrat décrit également l’exercice du service public concédé portant sur la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), assurée par EDF.

Le syndicat veille ainsi à la bonne exécution du contrat de concession. Il contrôle le respect des engagements des concessionnaires, notamment en ce qui concerne la qualité de l’électricité distribuée, le suivi technique des réseaux et la gestion comptable du service. Chaque année, le SIEL-Territoire d'énergie Loire réalise un rapport de contrôle de la concession, qui intègre : les ouvrages de la concession, les usagers, les travaux menés sur la concession, la qualité de la fourniture d'électricité et les données comptables et financières.

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Foire à questions – électricité

Rappel :La compétence du SIEL-Territoire d’Énergie Loire est strictement limitée au territoire du département de la Loire. En France, dans chaque territoire, chaque syndicat d'énergie signe un cahier des charges spécifique avec un délégataire. Certains éléments de réponses proposés dans cette rubrique peuvent ne pas s’appliquer dans un autre département. VOS CONTACTS : Vos interlocuteurs privilégiés […]