Élaguer pour sécuriser le réseau

Je suis agent.e ou élu.e, je veux faciliter les interventions de maintenance et d'entretien du réseau THD42.

Qui est responsable de l'élagage ?

Le propriétaire a la responsabilité de la végétation plantée sur sa propriété (en domaine privé) au titre de l’article L.51 du Code des postes et télécommunications électroniques.
Il doit, à ses frais, réaliser les travaux d’élagage nécessaires afin de conserver les plantations à la bonne distance des câbles selon la norme en vigueur.
En cas de défaillance du propriétaire, si l’opérateur est amené à procéder lui-même aux travaux, ces derniers seront aux frais du propriétaire.

Comment élaguer ?

Les poteaux et câbles télécom doivent être complètement dégagés de toute végétation. En cas d’infrastructure mutualisée avec le réseau électrique par exemple, la distance d’élagage va dépendre du type de ligne électrique. Dans ce cas, rapprochez-vous d’Enedis afin de connaitre les règles d’élagage à appliquer.

Quels risques pour le non-respect ?

Le propriétaire engage sa responsabilité civile et se verra, à ce titre, refacturé du montant des réparations. Le propriétaire est passible d’une amende de 1 500 € par câble endommagé au titre de l’article L.65 du Code des postes et télécommunications électroniques.